CONDITIONS GENERALES D’EXPLOITATION VALABLES

1. Domaine d’exploitation

Les présentes conditions générales d’exploitation sont applicables à tous les contrats passés entre Skynight France SAS et ses clients pour les prestations décrites dans l’offre, pour autant qu’il n’y ait pas d’autres conditions qui entrent en vigueur, qu’elles soient convenues par écrit avec le client ou stipulées par la loi.

Les conditions générales d’exploitation des clients ne sont pas applicables si elles n’ont pas été reconnues catégoriquement et par écrit en entier ou dans le détail par Skynight France SAS

2. Etendue et exécution des prestations

L’objet du contrat est le service convenu sur la base de l’offre établie par écrit.

Si après acceptation de l’offre, le client souhaite étendre les prestations convenues, les coûts supplémentaires y relatifs seront facturés séparément au client, au tarif horaire convenu. Le surcroît de dépenses sera facturé à la conclusion des prestations supplémentaires. Dans le cas d’une location de matériel, la facture sera établie au moment du retour du matériel loué.

Skynight France SAS. est autorisée à transmettre à des tiers, l’exécution de quelques obligations contenues dans le contrat. Skynight France SAS. est responsable du choix et des instructions données à ces tiers.

3. Lieu d’exécution, transfert des risques et périls, transports

Le lieu d’exécution pour le transfert des risques et périls est exclusivement le siège de Skynight France SAS. (« lieu d’exécution »).

En cas de transport des biens du lieu d’exécution au lieu d’intervention du client les risques et périls seront transférés à l’entreprise de transport ou à l’expéditeur au moment de la remise des biens au lieu d’exécution.

Le service de transport effectué par Skynight France SAS représente une obligation accessoire. A cet effet, Skynight France SAS peut avoir recours à une entreprise de transport. Les frais de transport restent à la charge du client.

4. Retard dans le retrait de la livraison, manque de coopération

4.1 Si le client, ou un tiers mandaté par le client, accepte avec retard une prestation fournie par Skynight France SAS ou si le client ou la tierce partie mandatée manque de coopération, Skynight France SAS. est autorisée à résilier le contrat avec effet immédiat. Skynight France SAS se réserve le droit à des indemnités pour les pertes subies par le retard ou le manque de coopération du client ou du tiers. En particulier, le client exonère Skynight France SAS des revendications du tiers mandaté par le client.

5. Conditions de location

Sauf convention contraire faite par écrit, la durée de location est exprimée en journées et se base sur la durée indiquée dans le contrat et acceptée par le client.

Skynight France SAS peut exiger le paiement de la location à l’avance et dans un délai déterminé. Si le paiement à l’avance n’est pas effectué dans le délai convenu, le contrat n’entre pas en vigueur et Skynight France SAS peut disposer de son matériel de location autrement. Le client retardataire doit payer une indemnité de dédommagement représentant le 25% du tarif de location. Skynight France SAS se réserve le droit de demander une caution, qui sera rendue au client dès le retour en ordre de la marchandise louée.

Skynight France SAS. met à disposition du client les biens à louer selon l’offre écrite. Tous les biens à louer et mis à disposition du client restent la propriété de Skynight France SAS

Skynight France SAS s’engage à remettre le matériel de location dans un état correct et adapté à la fonction visée. Le matériel de location sert à usage multiple et au moment de la location, il est rarement neuf ni exempt de traces d’usure. Des petites traces d’usure et des différences par rapport à la couleur ou les dimensions ne comptent de ce fait pas comme défauts qui pourraient altérer la qualité du matériel.

Le client s’engage à utiliser le matériel de location avec soin et conformément aux dispositions. En particulier, les biens loués doivent être suffisamment mis à l’abri du public et, dans le cas de spectacles « Open Air », protégés des intempéries. Les modes d’emploi et les consignes de sécurité sont à observer strictement. Tout changement du bien loué ou le fait de masquer ou recouvrir le logo d’entreprise Skynight France SAS. est interdit. En cas de non-respect de cette clause, le client assumera les coûts engendrés par la remise à l’état d’origine du matériel loué.

Le client s’assure que les biens loués ne sont pas mis entre les mains de tiers et il prend toutes les mesures raisonnables afin d’assurer le matériel contre la perte et le vol.

Le client est tenu de rendre le matériel de location à l’heure et à l’endroit convenu. En cas de retard, toute journée commencée lui sera facturée selon le tarif journalier convenu. Skynight France SAS se réserve le droit de faire valoir d’autres indemnités.

La sous-location ou la cession du contrat de location est strictement interdite.

Le client est responsable du bien loué pour d’éventuels dégâts, la perte ou le vol, dès sa réception et jusqu’au moment du retour de la location.

6. Licences

6.1 Le client est lui-même responsable d’obtenir les autorisations, concessions ou licences nécessaires à l’exploitation réglementaire des objets loués par Skynight S.A. Les frais y relatifs seront à la charge du client.

7. Réparation de défauts

Le client est tenu de vérifier le matériel de location de Skynight France SAS à réception de celui-ci. Tout défaut et/ou demande de réparation doit être immédiatement communiqué à Skynight France SAS. par écrit. Dans le cas contraire, le droit à la réparation de défauts expire.

En cas d’acquisition de matériel par le client, toute garantie contre défaut(s) est exclue.

Si l’offre écrite spécifie un certain résultat de travail, le client a le droit d’exiger la réparation ou l’élimination d’éventuels défauts par Skynight France SAS Dans le cas où ces réparations ou améliorations échouent, le client peut faire valoir son droit de réduire ou d’annuler son contrat. Cependant, le client ne peut en aucun cas exiger un remboursement des frais qu’aurait pu engendrer son obligation de vérifier le matériel. Si des indemnités au-delà de cette obligation devaient être exigées, se référer au chiffre 12 du présent document.

D’éventuels travaux de réparation ou d’entretien du bien loué pendant la location ne peuvent être effectués que par Skynight France SAS ou par une personne désignée par Skynight France SAS. Les réparations avant ou après le retour du matériel loué sont effectuées aux frais du client si elles s’avèrent nécessaires pour des raisons d’emploi inadéquat de la part du client.

8. Paiement, retard dans le paiement

Sauf convention contraire expresse faite par écrit, la facture adressée au client pour les prestations fournies par Skynight France SAS. sera établie sur la base de l’offre.

Sauf convention contraire expresse, les factures de Skynight France SAS. sont dues dès réception. Le paiement se fait en euros sauf accord contraire fait par écrit.

Toute facture non payée à bonne date portera de plein droit intérêt au taux de 18 % l’an (soit 1.5 % par mois de retard) sans qu’il soit besoin de mise en demeure et sans préjudice de nos droits de recouvrement, tous frais à la charge des débiteurs.

La compensation de valeurs actives de la part du client contre celles de Skynight France SAS est exclue.

9. Réserve de propriété, rétention

Jusqu’au paiement complet de l’indemnité par le client, tout matériel produit, modifié ou vendu au client selon l’offre, reste la propriété de Skynight France SAS (pour le matériel de location se référer au point 5.3.).

Le client s’interdit de céder, louer, prêter, déplacer, donner en gage, laisser, saisir par l’un de ses créanciers, le matériel détenu jusqu’à sa restitution au prestataire ou jusqu’à ce qu’il l’ait complétement payé en cas d’achat.

Le droit de rétention du client concernant des biens remis par Skynight France SAS est exclu.

10. Droits de jouissance et de protection

Tous les droits de biens immatériels, le droit de jouissance et d’exploitation des biens produits par Skynight France SAS (notamment mais pas exclusivement les plans, dessins, échantillons, modèles etc.) sont la propriété exclusive et illimitée de Skynight France SAS

Skynight France SAS est autorisée à exploiter les idées, concepts, méthodes et techniques utilisés y compris le savoir-faire acquis, dans le but de remplir le contrat également à d’autres fins. La conservation de secret de données et de dossiers confidentiels du client est assurée à tout moment (voir aussi point 11)

Toute infraction sera poursuivie sous le droit civil et pénal.

11. Protection des données

Skynight France SAS peut exploiter et jouir des données résultantes du contrat avec le client. En outre, Skynight France SAS. peut utiliser le contrat à ses fins et faire référence à son activité concrète avec le client, par exemple lors d’offres ou de manifestations.

Skynight France SAS est autorisée à exploiter, ou à donner à des tiers, les données relatives aux personnes, communiquées de manière secrète dans le cadre de l’exécution du contrat.

Toutes les données des clients seront traitées selon la concordance avec les conventions légales européennes sur la protection des données.

12. Responsabilité

Skynight France SAS s’engage à remplir ses obligations contractuelles de manière soigneuse et assume la responsabilité des dégâts directement causés, délibérément ou par grave négligence, par Skynight France SAS ou par un tiers mandaté par elle. En dehors de cela, particulièrement dans des cas de négligence légère ou de dégâts indirects, de dégâts secondaires ou de gains perdus, la responsabilité est exclue.

Dans tous les cas, la limite maximale de responsabilité est le montant payé par le client pour les prestations de Skynight France SAS

Skynight France SAS se dégage de toute responsabilité dans le cas d’un emploi inadéquat et/ou abusif du matériel mis à disposition.

13. Garantie matérielle et juridique

13.1 Sauf convention contraire expresse faire par écrit, là où cela est légalement possible, toute garantie matérielle et juridique est suspendue.

14. Retrait, démission, Annulation

Toute annulation de commande pour quelque cause que ce soit effectuée hors des délais ci-dessous prescrits entraînera l’exigibilité de la totalité du prix de la commande. Pour l’ensemble de la famille de produits/services : 30 jours ouvrés avant le 1er jour de l’installation / montage / livraison / prestation.

En toute état de cause, quelle que soit la date d’annulation de la commande, les acomptes déjà versés et les sommes échues à cette date, resteront la propriété du prestataire.

Exception : En cas de vente de produits ou de production de matériel spécifique à l’évènement, toute commande du client est ferme et définitive.

Pour des raisons importantes, Skynight France SAS peut se retirer du contrat à tout moment. Ces motifs constituent en particulier, mais pas exclusivement, un retard dans le paiement de la part du client, des données modifiées depuis la signature du contrat rendant l’exécution du contrat inacceptable pour Skynight France SAS., un manque de coopération de la part du client etc.

15. Assurances

Après sa signature du contrat, le client confirme que les biens loués par Skynight France SAS sont assurés à leur valeur à neuf contre tout risque dommage avec une délégation d’indemnités à son profit qui devra également couvrir les pertes d’exploitation consécutives à tout sinistre pendant le période où il ne pourrait pas utiliser les biens endommagés ou le temps nécessaire au réapprovisionnement de matériel similaire.

En cas de vol, le client est obligé de porter plainte auprès de la police et de faire établir un rapport.

16. Clause salvatrice

16.1 Au cas où une clause de ces Conditions Générales est caduque, pas autorisée ou pas exécutoire, les autres clauses continuent à exister et restent inchangées

17. For juridique et droit applicable

Toute convention et autres relations juridiques entre les parties soumises à ces conditions générales dépendent de la loi française, à l’exclusion de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente de marchandises internationaux (CVIM) et d’autres conventions internationales.

Tout litige résultant des contrats ou autres relations juridiques entre les parties soumises à ces conditions générales sera réglé au for juridique qui se trouve au siège de Skynight France SAS. Toutefois Skynight France SAS se réserve le droit de choisir de poursuivre son client au siège principal ou au domicile de celui-ci.