CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ET/OU DE VENTE DE PRODUITS ET SERVICES DE SKYNIGHT SA
En vigueur à compter du 18-10-2024
DÉFINITIONS
BON DE COMMANDE CLIENT : demande de location et/ou de vente de produits et services du CLIENT au PRESTATAIRE faisant l’objet d’un descriptif et d’une tarification au cas par cas.
CONDITIONS GÉNÉRALES : conditions générales de location et/ou de vente de produits et service de SKYNIGHT SA
CLIENT : Entité juridique ayant conclu le CONTRAT avec le PRESTATAIRE pour bénéficier des PRODUITS et/ou des SERVICES.
CONTRAT : Regroupe (1) la COMMANDE acceptée par le PRESTATAIRE, (2) les CONDITIONS GÉNÉRALES (3) les éventuelles conditions particulières acceptées par le PRESTATAIRE présentes sur le devis ou par un courriel explicite et sans équivoque du PRESTATAIRE dont l’objet indiquera « conditions particulières ».
DEVIS : offre de location et/ou de vente de produits et services du PRESTATAIRE au CLIENT faisant l’objet d’un descriptif et d’une tarification au cas par cas.
MANIFESTATION / ÉVÉNEMENT : toute manifestation, événement ou opération.
PARTIE(S) : désigne le PRESTATAIRE et/ou le CLIENT.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE : désigne le document détaillant la manière dont le PRESTATAIRE collecte, utilise, protège et conserve les données personnelles du CLIENT dans le cadre de ses activités. Elle précise également les droits dont dispose le CLIENT concernant ses données personnelles. La Politique de confidentialité est disponible à tout moment sur le site internet du PRESTATAIRE ou peut être obtenue sur demande auprès de ce dernier.
PRESTATAIRE : Entité juridique, fournisseur de prestation de SERVICES et/ou de PRODUITS au profit du CLIENT.
PRODUITS : désigne les produits loués et/ou achetés par le CLIENT auprès du PRESTATAIRE.
SITE INTERNET : site internet du PRESTATAIRE.
PRÉAMBULE
Les produits et services sont proposés à la vente ou à la location par la société Skynight SA. La vente et la location de ces produits et services sont régies par le CONTRAT et les CONDITIONS GÉNÉRALES applicables sont celles en vigueur à la date de la COMMANDE passée par le CLIENT.
Le CLIENT et le PRESTATAIRE se sont rapprochés pour définir et arrêter les termes et conditions de la commande passée par le CLIENT auprès du PRESTATAIRE. À ce titre, le CLIENT reconnait avoir été invité par le PRESTATAIRE à formuler ses observations/remarques sur le projet de CONTRAT lors de l’envoi du DEVIS.
À l’issue de leurs discussions, le CLIENT et le PRESTATAIRE ont convenu de collaborer aux conditions définies ci-après. À ce titre, le présent CONTRAT se substitue à tout autre document échangé préalablement entre les PARTIES. Les CONDITIONS GÉNÉRALES prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières émanant du CLIENT, sauf acceptation expresse et explicite par courriel du PRESTATAIRE.
Les illustrations et/ou photographies figurant sur la documentation commerciale (tous supports confondus) n’ont aucune valeur contractuelle.
Dans ce contexte, le CLIENT d’une part et le PRESTATAIRE d’autre part déclarent avoir reçu l’ensemble des informations nécessaires à leurs engagements et avoir également parfaitement compris et accepté leurs engagements aux termes dudit CONTRAT.
À ce titre, le CLIENT reconnait que ses obligations essentielles au titre du CONTRAT sont les suivantes :
transmettre toutes les informations et/ou éléments et/ou accomplir toutes les démarches nécessaires à l’exécution des prestations et/ou la livraison des PRODUITS et/ou des SERVICES par le PRESTATAIRE, y compris la preuve de l’assurance des PRODUITS.
procéder au paiement intégral du prix des SERVICES et/ou des PRODUITS,
De son côté, le PRESTATAIRE reconnait que son obligation essentielle est de livrer les SERVICES et/ou les PRODUITS dans les délais convenus.
Les PARTIES reconnaissent avoir procédé à l’échange de leurs coordonnées électroniques, courriel et numéro de téléphone.
ARTICLE 1 – Commande
PASSATION DE COMMANDE
Toute commande de SERVICES et/ou de PRODUITS du CLIENT auprès du PRESTATAIRE devra être passée par écrit et dans un délai défini dans le devis en fonction de la nature de la location, de la prestation ou de la vente, soit par la signature d’un bon de commande, soit par l’acceptation d’un DEVIS (ci-après la « COMMANDE »). Il en sera de même pour toute demande de modification de COMMANDE et/ou commande supplémentaire faite dans les délais précités.
Toute COMMANDE du CLIENT est ferme et définitive sous réserve des dispositions de l’article 1.2 ci-après.
Réserve faite des COMMANDES passées sur place (site où se déroule la MANIFESTATION / ÉVÉNEMENT) et sauf accords particuliers du PRESTATAIRE, le PRESTATAIRE ne sera pas tenu d’exécuter la commande lorsqu’elle n’aura pas été adressée dans les délais fixés. Il en sera de même lorsque les stocks du PRESTATAIRE ne sont plus disponibles ou lorsque les montants minima exigés par les conditions tarifaires ne sont pas atteints.
En cas de force majeure et/ou en raison d’impératifs tenant à la disponibilité du stock, aux délais de la COMMANDE et d’une manière générale aux conditions d’exercice de son activité, le PRESTATAIRE pourra fournir en lieu et place des PRODUITS commandés, tout PRODUIT équivalent à même d’assurer un usage identique sauf refus express du CLIENT.
ANNULATION DE COMMANDE
Toute annulation de COMMANDE pour quelque cause que ce soit, hors cas de force majeure, effectuée dans un délai de plus de 30 jours avant le début de la location ou le début de la prestation de service entraînera la facturation des frais déjà engagés par le PRESTATAIRE.
Toute annulation de COMMANDE pour quelque cause que ce soit, hors cas de force majeure, effectuée dans un délai de 15 jours avant le début de la location ou le début de la prestation de service entraînera l’exigibilité de la totalité du prix de la COMMANDE.
En tout état de cause, quelle que soit la date d’annulation de la COMMANDE, les acomptes déjà versés et les sommes échues à cette date resteront la propriété du PRESTATAIRE.
En cas de vente de PRODUIT, toute COMMANDE du CLIENT est ferme et définitive.
ARTICLE 2 – PRIX
2.1 Le PRIX
Le prix des locations et/ou de vente de produits et service est fixé en Franc suisse hors taxe, sur DEVIS.
2.2. MAJORATION DE PRIX
Tous PRODUITS ou SERVICES confondus, le CLIENT accepte que le prix soit majoré :
• Des coûts liés à une réduction des délais de montage/démontage contractuels (préalablement acceptée par le PRESTATAIRE) ;
• Des coûts de main-d’œuvre supplémentaire si le montage, le démontage, la livraison/l’enlèvement sont effectués soit après le début de la manifestation, de l’événement, ou de l’opération, soit un dimanche ou un jour férié et/ou en dehors des heures ouvrables ;
• Des coûts supplémentaires supportés par le PRESTATAIRE si, pour les PRODUITS et/ou les SERVICES concernés, le site d’installation n’est pas accessible avec le véhicule initialement prévu et/ou à un chariot élévateur et/ou si les informations qui lui sont transmises sont erronées ou incomplètes et/ou si la zone de montage-démontage est occupée par des tiers et/ou du matériel ;
• Et/ou des coûts de transport et de main-d’œuvre si la distance comprise entre le lieu de chargement et le lieu de livraison (installation / montage / prestation) est supérieure au forfait applicable ou si le PRESTATAIRE n’est pas présent en tant que tel sur les MANIFESTATIONS / ÉVÉNEMENTS ;
• Des coûts liés à des modifications, après la commande, de la réglementation applicable ou de mesures exceptionnelles prises par les autorités compétentes (service de police, pompiers ou autres) ;
• Des coûts liés à la reprise de ses obligations par le PRESTATAIRE tels que visés à l’article 11.1 ci-après.
De plus, toute COMMANDE passée en dehors des délais stipulés à l’article 1 et avant le 1er jour de montage / installation / livraison / prestation pourra être majorée de 15%, 20% ou 30 % du tarif hors taxes (HT) en vigueur au jour de la COMMANDE en fonction de la typologie de PRODUITS concernée et de la date effective de la COMMANDE. Enfin, toute COMMANDE passée à compter du premier jour de montage sera majorée de 30 % du tarif hors taxes (HT) en vigueur.
ARTICLE 3 – PAIEMENT
3.1 Modalité de Paiement
Les conditions de paiement sont indiquées dans le devis. À défaut d’indication les factures sont payables par le CLIENT à 30 jours à la date d’émission de la facture.
Le paiement des factures s’effectue selon les modalités prévues dans le devis, généralement par virement et exceptionnellement par chèque.
Aucune compensation ne pourra être réalisée sans l’accord écrit et préalable du PRESTATAIRE.
3.2 Retard de Paiement
Il est expressément convenu entre les Parties que le CLIENT débiteur d’une obligation de payer au bénéfice du PRESTATAIRE sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 102 du Code des obligations suisse.
Conformément à l’article 104 du Code des obligations suisse, tout retard dans le paiement des sommes dues à la date d’échéance, à quelque titre que ce soit, par le CLIENT quelle qu’en soit la cause, rendra exigible (après une mise en demeure par courriel) le paiement d’un intérêt moratoire de 5% l’an., calculé sur le montant TTC de la facture impayée et ce, à compter du jour suivant la date d’échéance. Sauf stipulation contraire expresse et écrite dans le DEVIS, fixant un taux d’intérêt moratoire différent, le taux légal de 5% s’applique.
En cas de retard de paiement, le CLIENT sera redevable, en sus de l’intérêt moratoire, de tous les frais de recouvrement engagés par le PRESTATAIRE, sur présentation de justificatifs. Ces frais comprennent notamment les frais d’avocat, les frais de procédure et les frais d’encaissement
ARTICLE 4 – LIVRAISON – REPRISE – CONTESTATIONS
Il sera dressé le constat suivant :
• Bon de livraison du PRESTATAIRE au moment de la mise à disposition des PRODUITS loués
À cette occasion les parties pourront émettre des réserves sur lesdits constats. À défaut de réserves, la livraison – réception / reprise – restitution sera parfaite.
Cependant les dysfonctionnements des PRODUITS (nécessitant une mise en route) pourront faire l’objet d’une notification écrite du CLIENT dans les 24 heures de la livraison, lorsque le transport est réalisé par le PRESTATAIRE.
À l’issue de la reprise, les dysfonctionnements de ces PRODUITS révélés lors de tests initiés par le PRESTATAIRE dans les 48H (jours ouvrés), seront à la charge du CLIENT, les frais en découlant étant payables à la réception de la facture.
Enfin à compter de la livraison, le CLIENT ne pourra se prévaloir, à l’encontre du PRESTATAIRE, de la force majeure ou du cas fortuit, le PRESTATAIRE étant considéré comme ayant parfaitement exécuté ses obligations contractuelles.
ARTICLE 5 – SITE & LIEUX DE L’INSTALLATION DES PRODUITS
Le CLIENT s’engage à garantir le PRESTATAIRE que le(s) site(s) / le(s) lieux sur lesquels doit être installés les PRODUITS loués / ou vendus sont conformes :
• aux conditions d’exploitation du PRESTATAIRE, et notamment sera libre d’accès et de toute présence de tiers au PRESTATAIRE et/ou de matériel appartenant à des tiers pendant les périodes de montage et de démontage,
• aux conditions légales et réglementaires (de sécurité, d’éclairage…) en vigueur pour l’opération projetée,
Le CLIENT garantit le prestataire que le propriétaire ou l’exploitant du site où se déroule la MANIFESTATION/ÉVÉNEMENT a donné expressément son accord pour le transport et le montage des PRODUITS commandés.
Le CLIENT s’engage également à fournir au PRESTATAIRE, au plus tard 30 jours ouvrés avant la date du 1er jour d’installation, le détail des contraintes du site (réseau sous terrain/aérien, résistance du sol, etc.) et les précautions, particularités et/ou interdictions de montage ou autres qui y sont attachées.
Le CLIENT fera son affaire, vis-à-vis du propriétaire ou de l’exploitant du site où se déroule la MANIFESTATION/ÉVÉNEMENT, de la réparation des dommages causés au site du fait de la nature des PRODUITS installés par le PRESTATAIRE dans les règles de l’art et :
(1) garantira le PRESTATAIRE contre toute réclamation
(2) supportera seul les frais de remise en état.
Le changement de site donnera lieu à l’annulation de la COMMANDE.
ARTICLE 6 – RESPECT DES NORMES
Le CLIENT devra veiller à la conformité de sa manifestation avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le CLIENT devra veiller au respect des normes liées à la sécurité des personnes ou à la tranquillité publique. LE CLIENT veillera au respect de la réglementation relative aux lieux diffusant des sons amplifiés.
Il fera son affaire personnelle de l’obtention des autorisations :
(1) nécessaires à la tenue de cette manifestation, et plus particulièrement, sans que cette liste ne soit exhaustive, à la vente de boissons alcoolisées, à l’ouverture tardive de la manifestation, à la libre disposition des droits de propriété intellectuelle, enseignes, marques, SACEM etc…, utilisées dans le cadre de la manifestation
(2) relatives à la mise en place et à l’exploitation du matériel commandé.
Le CLIENT s’engage à relever et garantir le PRESTATAIRE de toutes les conséquences dommageables pouvant résulter du non-respect des dispositions susvisées. Et notamment, en cas d’annulation ou d’interruption de la manifestation pour défaut d’autorisation conforme, le client restera tenu au paiement intégral de la prestation, quel que soit le motif allégué par les autorités compétentes.
Le CLIENT demeurera seul responsable, tant pénalement que civilement, des éventuelles conséquences d’un défaut d’autorisation, sans qu’il puisse rechercher la responsabilité du PRESTATAIRE pour quelque cause que ce soit.
Le PRESTATAIRE s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires mises à sa charge en ce qui concerne la lutte contre le travail dissimulé.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ
À compter de sa mise à disposition, livraison ou réception, le CLIENT sera seul gardien des PRODUITS loués et seul responsable de tous vols, pertes, dommages subis ou causés par ces PRODUITS, et ce jusqu’à leur restitution.
Pendant cette période le PRESTATAIRE décline toute responsabilité concernant les documents, objets, échantillons, matériels ou autres présents dans/sous/sur les PRODUITS loués par le CLIENT.
Dans le cas où, à l’occasion de la COMMANDE, la responsabilité du PRESTATAIRE serait engagée, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, tous dommages confondus et notamment dommages directs et indirects (comprenant les préjudices immatériels), celle-ci sera strictement limitée à une somme au plus égale au prix ou à la portion du prix de la COMMANDE reconnue judiciairement comme étant inexécutée ou défaillante, sans que cette somme ne puisse être supérieure au(x) plafond(s) des garanties du contrat d’assurance du PRESTATAIRE, plafonds que le PRESTATAIRE communiquera sur simple demande.
En tout état de cause, le Prestataire exclut toute responsabilité pour des sinistres, en ce compris vol, perte, destruction, etc…, concernant les effets et objets personnels
ARTICLE 8 – ASSURANCES
Le CLIENT déclare être assuré en responsabilité civile professionnelle et exploitation, assurance qui devra garantir les responsabilités que pourraient encourir les personnes autorisées par le CLIENT à utiliser les PRODUITS loués, lorsque les PRODUITS sont transportés, livrés, installés, enlevés par le PRESTATAIRE.
Le CLIENT devant, pour ces produits, souscrire une assurance « tous risque dommage ».
Le CLIENT, lorsqu’il est un organisateur de MANIFESTATION / ÉVÉNEMENT, doit souscrire une assurance annulation de l’événement pour une valeur au moins égale au montant total TTC de la commande et désigner le PRESTATAIRE comme bénéficiaire assuré. Il fournira à première demande du PRESTATAIRE, une copie de la police. Le PRESTATIRE fournira un document donnant la valeur du matériel mis à disposition.
ARTICLE 9 – DÉPÔTS DE GARANTIE
Quel que soit le type de manifestation, un dépôt de garantie par chèque ou par un autre moyen indiqué sur le devis peut être exigé pour la validation de la commande. À défaut, celle-ci ne sera pas prise en considération.
Ce dépôt de garantie sera restitué au CLIENT, après paiement intégral des sommes dues, et restitution des PRODUITS en bon état à la date prévue. Faute par le CLIENT d’avoir restitué les PRODUITS dans les 48 heures du délai initial, ou rendu possible leur reprise par le PRESTATAIRE, ces PRODUITS seront considérés comme définitivement perdus et le dépôt de garantie sera encaissé, sans préjudice des dispositions de l’article 11 ci-dessous et de tout autres dommages-intérêts qui pourrait être réclamé par le PRESTATAIRE.
ARTICLE 10 – UTILISATIONS DES PRODUITS
Le CLIENT s’engage :
• À utiliser les PRODUITS conformément à leur destination usuelle, à ne rien faire ni laisser faire qui puisse entraîner leur détérioration ou leur disparition, à leur apporter l’entretien normal nécessaire, à les maintenir et à les restituer en bon état d’usage et de propreté, à respecter les recommandations particulières, conseils d’utilisation spécifiques, et mises en garde appropriées du PRESTATAIRE dont il reconnaît avoir pris connaissance notamment dans le CONTRAT, les fiches techniques, et/ou les documents qui lui ont été remis à la livraison ;
• À n’y effectuer ni modification ni réparation, aussi minime soit-elle ;
• À l’utiliser dans des lieux couverts, à l’abri des infiltrations d’eau réserve faite des PRODUITS destinés par nature, à être utilisés en plein air et sur un sol stabilisé ;
• À laisser libre accès aux PRODUITS installés, à tout représentant du PRESTATAIRE ou personne mandatée par ce dernier et à prendre toute mesure utile pour faciliter leur mission ;
• À les restituer au PRESTATAIRE libre de tout objet.
ARTICLE 11 – DÉFAUT/RETARD DE RESTITUTION DES PRODUITS
Sauf accords particuliers, quelle que soit la durée de location, le défaut de restitution
par le CLIENT des PRODUITS loués dans les délais impartis entraînera de plein droit le paiement par le CLIENT à titre de clause pénale d’une indemnité d’immobilisation correspondant au coût de la location par jour de retard sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient en résulter. En outre, et sans mise en demeure préalable, le PRESTATAIRE pourra en reprendre possession au moyen d’une mesure provisionnelle rendue par les juridictions compétentes et que le PRESTATAIRE choisira en cas de pluralité de juridictions compétentes.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ DES PRODUITS
Les PRODUITS loués par le PRESTATAIRE demeurent son entière propriété. Les PRODUITS vendus par le PRESTATAIRE demeurent son entière propriété, jusqu’à parfait paiement du prix, en principal et intérêts. Si le CLIENT souhaite que les PRODUITS achetés soient transformés, ou revendus, ou incorporés à un autre bien, il devra régler au préalable le solde du prix au PRESTATAIRE. Toutefois le transfert des risques a lieu au moment de la mise à disposition des PRODUITS dans nos ateliers au CLIENT ou au moment où le PRESTATAIRE les remet au transporteur. En conséquence, il appartient au CLIENT (acheteur) de vérifier l’état des PRODUITS en présence du transporteur et d’effectuer en cas de sinistres tout recours contre lui. Le CLIENT s’interdit de céder, louer, prêter, déplacer, donner en gage, laisser saisir par l’un de ses créanciers, les PRODUITS détenus jusqu’à leur restitution au PRESTATAIRE ou jusqu’à ce qu’il l’ait complètement payé en cas d’achat. Le CLIENT s’engage à informer immédiatement le PRESTATAIRE de tout incident susceptible d’affecter la propriété desdits PRODUITS.
ARTICLE 13 – FRAIS DE REMISE EN ÉTAT
En cas d’impossibilité de procéder à la remise en état ou à la restitution, des PRODUITS loués, ceux-ci seront facturés à leur valeur à neuf.
Dans tous les cas, il sera facturé en outre, au CLIENT, un forfait de remise en état couvrant toute opération de nettoyage et d’entretien courant permettant la réutilisation des PRODUITS par le PRESTATAIRE. Ce forfait pourra être complété en cas de frais supplémentaires liés à une réparation et/ou un remplacement nécessaire à la réutilisation des PRODUITS.
La participation aux frais de remise en état ne fait pas obstacle à l’application de l’article 9.
ARTICLE 14 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU PRESTATAIRE
Le CLIENT n’a pas l’autorisation d’utiliser les marques et/ou tout autre signe distinctif du
PRESTATAIRE à quelque titre que ce soit sauf avec son accord préalable par écrit. Par ailleurs, la location ou vente de PRODUITS en ce compris les plans relatifs aux PRODUITS protégés ou non par des droits de propriété intellectuelle (notamment brevets, dessins et modèles, ou droits d’auteur) n’emportent aucun droit de reproduction au profit du CLIENT.
ARTICLE 15 – EXCEPTION D’INEXÉCUTION
Conformément aux dispositions des articles 82 et 83 du Code des obligations suisse, l’exécution du CONTRAT pourra être suspendue par l’une ou l’autre des PARTIES en cas d’inexécution par l’autre PARTIE d’une quelconque de ses obligations essentielles, après l’envoi d’un courriel pendant le délai mentionné dans l’objet et/ou le corps du courriel.
Tous les coûts résultants de la reprise de l’exécution du CONTRAT par l’une ou l’autre des PARTIES seront facturés sur justificatifs à la PARTIE défaillante.
À l’issue de ce délai, si aucune modification n’est intervenue permettant la reprise de l’exécution du CONTRAT, celui-ci sera automatiquement résilié aux torts de la PARTIE défaillante. Cette résiliation sera notifiée à cette dernière par l’envoi d’un courriel et les effets de la résiliation seront ceux prévus à l’article 17 ci-dessous.
ARTICLE 16 – EXÉCUTION FORCÉE
Compte tenu de la spécificité de la nature des PRODUITS et des SERVICES ainsi que du savoir-faire indispensable nécessaire à l’exécution des obligations du PRESTATAIRE au titre du CONTRAT, les PARTIES conviennent expressément d’exclure l’application des dispositions des articles 97 et 98 du Code des obligations suisse, en ce qui concerne l’exécution forcée en nature des obligations.
ARTICLE 17 – RÉSILIATION DU CONTRAT
Il est expressément convenu entre les PARTIES que les manquements aux obligations essentielles de chacune des PARTIES telles que visées dans le préambule ci-dessus pourront entrainer la résiliation du CONTRAT après mise en demeure de la PARTIE défaillante adressée par courriel. La résiliation sera notifiée à cette dernière par l’envoi d’un nouveau courriel et elle prendra effet après le démontage des PRODUITS et leur évacuation complète du site par le PRESTATAIRE. Le CLIENT s’engage à laisser l’accès au site pour le démontage des PRODUITS et leur évacuation par le PRESTATAIRE selon un calendrier convenu entre les PARTIES.
Dans le cas où la résiliation est aux torts du CLIENT : l’exercice de cette faculté de résiliation entrainera le réglement à réception de la facture par le CLIENT de l’intégralité de la COMMANDE.
Dans le cas où la résiliation est aux torts du PRESTATAIRE : le CLIENT règlera l’intégralité
des PRESTATIONS réalisées et/ou des PRODUITS livrés en tout ou partie et des frais jusqu’au début des opérations de démontage par le PRESTATAIRE.
ARTICLE 18 – RÉDUCTION DU PRIX
Toute demande de réduction de prix faite par le CLIENT devra faire l’objet d’une acceptation préalable et expresse du PRESTATAIRE. Aucune réduction ne sera appliquée sans cet accord préalable.
ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE
En application des principes généraux du droit suisse et notamment de l’article 119 du Code des obligations suisse, les obligations des PARTIES seront suspendues en cas de survenance d’un événement de force majeure. De convention expresse, est constitutif d’un cas de force majeure tout cas qualifié comme tel par la loi et par la jurisprudence et notamment sans que cela soit limitatif les événements suivants : guerre, émeute, incendie, grève générale, catastrophe naturelle, pénurie de matière première, grève des transports, la fermeture administrative du SITE prise par une autorité compétente disposant des pouvoirs de police nécessaires non liée à l’épidémie de la COVID 19, bien que les conditions légales et jurisprudentielles ne soient pas remplies.
La PARTIE victime de l’événement de force majeure en avertira l’autre PARTIE par courriel immédiatement lors de la survenance dudit événement et l’exécution de ses obligations sera alors suspendue.
(1) Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation sera suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résiliation du CONTRAT. En cas de poursuite du CONTRAT, le CLIENT règlera au PRESTATAIRE l’ensemble des frais exposés pendant la période de suspension du CONTRAT, majoré de tous autres frais qui pourraient être générés à l’occasion de la reprise du CONTRAT et à l’aide de justificatifs appropriés.
(2) Si l’empêchement est définitif, le CONTRAT sera résilié de plein droit et les PARTIES seront libérées de leurs obligations et la résiliation entrainera le réglement à réception de la facture de l’intégralité des PRESTATIONS réalisées et/ou des PRODUITS livrés en tout ou partie et des frais engagés par le PRESTATAIRE au titre de l’exécution du CONTRAT jusqu’à la date de résiliation du CONTRAT.
ARTICLE 20 – IMPRÉVISION
Eu égard à la durée d’exécution de la COMMANDE, le CLIENT et le PRESTATAIRE conviennent expressément d’exclure l’application de la théorie de la révision pour changement fondamental des circonstances telle que reconnue par la jurisprudence suisse (clausula rebus sic stantibus)
ARTICLE 21 – CONFIDENTIALITÉ & DONNÉES PERSONNELLES
Les PARTIES s’engagent à respecter la confidentialité de toutes les informations présentées ou obtenues dans le cadre du CONTRAT. Cette obligation perdure également après la cessation du contrat.
Conformément aux dispositions de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et de son ordonnance, ainsi qu’au Règlement général sur la protection des données (RGPD) lorsque applicable, il est rappelé que les données personnelles demandées au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa COMMANDE. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du PRESTATAIRE pour l’exécution du contrat.
Le CLIENT dispose, conformément aux réglementations suisses et européennes en vigueur, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité, et d’opposition concernant les informations le concernant.
Pour exercer ses droits, le CLIENT doit adresser un courriel au PRESTATAIRE précisant son nom, son prénom ainsi que l’adresse postale à laquelle il souhaite recevoir la réponse, à l’adresse suivante : rgpd@skynight.com
Le traitement des données personnelles du CLIENT dans le cadre de la COMMANDE est effectué conformément à la législation suisse applicable, notamment la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), ainsi qu’au Règlement général sur la protection des données (RGPD) lorsque applicable. Les détails relatifs à la collecte, au traitement, à l’utilisation et à la protection des données personnelles sont décrits dans notre POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE, accessible à l’adresse suivante :
ARTICLE 22 – CLAUSE DE SAUVEGARDE
La nullité d’une clause ne saurait entraîner la nullité de l’ensemble du CONTRAT sauf si elle ne remet en cause l’obligation essentielle des PARTIES, les autres stipulations conservant toute leur force et portée.
ARTICLE 23 – ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution du CONTRAT, le CLIENT et le PRESTATAIRE font élection de domicile en leur siège social respectif.
ARTICLE 24 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT
Le droit applicable aux PRÉSENTES et à leurs conséquences est exclusivement le Droit Suisse, tant en ce qui concerne les règles de procédure que celles du fond, les PARTIES renonçant expressément à l’application des dispositions de la Convention de VIENNE du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Le CONTRAT et les différents documents de nature contractuels sont rédigés en langue française. Dans le cas où ils seraient traduits en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 25 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Une solution amiable sera recherchée à tout différend pouvant naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes.
Il est expressément convenu que seules les juridictions du Canton de Genève sont compétentes pour connaître des litiges relatifs à l’interprétation et à l’exécution du présent CONTRAT le CLIENT renonçant à la compétence judiciaire dont il pourrait se prévaloir. La signature d’une lettre de change ou d’un billet à ordre n’emporte pas dérogation à la présente clause.